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Congé de bilan de compétences CBC




 

Le principe :

Tout salarié qui justifie d'une certaine ancienneté, a droit, sur demande adressée à son employeur, à un congé pour réaliser un bilan de compétences.

Il faut cependant retenir que les démarches auprès de l'employeur et dans le cadre du congé de bilan de compétences ne sont obligatoires que si et seulement si vous souhaitez entreprendre le bilan de compétences durant le temps de travail. Autrement dit, il est tout à fait possible de faire votre bilan en dehors du temps de travail sans en avertir votre employeur.


Démarches auprès de l'employeur si vous souhaitez entreprendre le bilan de compétence pendant le temps de travail:

La demande d'autorisation d'absence

Le salarié doit formuler une demande écrite d'autorisation d'absence, au titre du congé de bilan de compétences, au moins 60 jours avant la date prévue du bilan.

Cette demande doit comporter les dates de début et de fin du bilan et les coordonnées de l'organisme choisi par le salarié.

Lorsque le congé de bilan de compétences débute à l'issue d'un CDD, le salarié n'a pas de demande d'autorisation d'absence à faire.

Réponse de l'employeur

A réception de la demande, l'employeur dispose d'un délai de 30 jours pour accorder, ou reporter, dans la limite de 6 mois, le congé.

En cas de report, il doit préciser les raisons de service qui le motive.

 

Démarche auprès du fonds de formation

Demande de prise en charge financière du congé

Le salarié, auquel son employeur a accordé un congé de bilan de compétences, peut présenter une demande de prise en charge des dépenses liées à ce congé à l'organisme collecteur des contributions patronales destinées au financement des congés individuels de formation et des congés de bilans de compétences, l'OPACIF (Organisme Paritaire Collecteur Agréé du Congé Individuel de Formation)

Pour les personnes qui ont été titulaires de CDD, le départ en congé est conditionné par l'accord de prise en charge financière de l'OPACIF et le congé de bilan de compétences doit débuter au plus tard 12 mois après la fin du premier CDD.

Dans quels cas la demande peut elle être rejetée ?

L'organisme collecteur peut refuser la prise en charge :


  • Lorsque la demande du salarié ne peut être rattachée à une action permettant de réaliser un bilan de compétences,
  • Lorsque l'organisme prestataire du bilan de compétences n'est pas sur la liste fixée par l'organisme collecteur,
  • Lorsque l'organisme collecteur n'a pas les capacités financières de satisfaire toutes les demandes : les demandes sont alors satisfaites selon des critères déterminés chaque année en fonction de la catégorie professionnelle des demandeurs et de la taille des entreprises qui les emploient.

L'organisme collecteur qui rejette en tout ou partie une demande de prise en charge informe le salarié des raisons motivant le rejet et de sa possibilité de déposer un recours gracieux.

 

Rémunération et statut du salarié en congé

Dès lors qu'il a obtenu d'un organisme collecteur la prise en charge des dépenses correspondantes à son congé, le salarié a droit à une rémunération égale à celle qu'il aurait perçue s'il était resté à son poste de travail.

Il conserve sa protection sociale.

 

source des informations : Service-public.fr


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