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Quelles démarches entreprendre pour faire un bilan de compétences?




Vous ne savez pas comment faire pour entreprendre un bilan de compétences :

Vous devez savoir que le bilan de compétences peut entrer dans différents schémas de financement qui dépendront de votre situation et qui influeront sur le cadre dans lequel le bilan se déroulera. Vous souhaitez en discuter avec nous pour étudier ensemble votre situation, contactez nous et nous vous recevrons dans nos locaux à Lille.

Le bilan de compétences ne coute rien à son bénéficiaire, nous nous chargeons de trouver le financement adapté.

 

Le cadre du congé de bilan de compétences

Vous êtes en CDI :

Vous devez justifier de 5 années d'activité professionnelle salariée (consécutives ou non) dont 12 mois dans l'entreprise actuelle et respecter un délai de franchise de 5 ans entre 2 congés de bilan de compétences, sauf si vous avez changé d'employeur

 

Vous êtes en CDD :

Vous devez justifier d'une ancienneté de 24 mois consécutifs ou non en qualité de salarié (CDI, CDD, intérim), au cours des 5 dernières années, dont 4 mois sous CDD consécutifs ou non, au cours des 12 derniers mois.

Le bilan de compétences doit débuter au plus tard 12 mois après la fin du premier CDD.

 

En dehors de votre temps de travail :

Vous n'avez aucune obligation d'avertir votre employeur, votre bilan sera pris en charge par votre OPACIF, généralement le Fongecif.

 

Pendant votre temps de travail :

Vous devez faire la demande à votre employeur par écrit au moins 60 jours avant la date prévue du bilan.

Cette demande doit comporter les dates de début et de fin du bilan et les coordonnées de l'organisme choisi par le salarié. Vous pouvez vous aider de notre modèle de lettre de demande de congé de bilan de compétences.

 

Le cadre du plan de formation

Vous pouvez solliciter votre employeur pour réaliser un Bilan de Compétences. Une convention tripartite doit être signée entre l'employeur, le salarié et le centre de Bilan choisi


Le cadre du droit individuel à la formation (DIF) :

Vous pouvez avec l'accord de votre employeur réaliser un bilan de compétence en utilisant une partie de vos heures acquises au titre du droit individuel à la formation (DIF). Votre employeur peut repousser votre demande deux années de suite. La troisième année cette dernière ne peut être rejetée. Elle est alors financée sur le budget du DIF prioritaire.

Le Bilan dans le cadre du DIF Prioritaire

Selon la convention collective à laquelle vous appartenez, il existe deux types de «DIF Prioritaire». Soit la convention définit les formations prioritaires permettant à l'entreprise de maintenir, d'adapter ou de développer les compétences du salarié à son poste de travail, Soit, la convention définit des catégories de salariés dits «prioritaires». Il s'agit des salariés peu ou pas diplômés, âgés de plus de 40 ou de 45 ans, ou travaillant sur des métiers en tension sur le marché de l'emploi. Dans ce cas votre employeur ne peut refuser le financement du Bilan de Compétences. Son montant lui sera remboursé par son OPCA affecté au DIF Prioritaire

 

En cas de licenciement

La portabilité du DIF

Après la rupture de votre contrat de travail vous pouvez demander à bénéficier de vos heures de DIF pour réaliser une action de bilan de compétences, la mobilisation de la somme se fera en priorité pendant la période de prise en charge par Pôle Emploi. C'est l'OPCA dont dépend la dernière entreprise dans laquelle vous étiez salarié qui en assurera le financement.


Réaliser un bilan pendant le préavis

Vous pouvez demander à utiliser votre DIF pendant votre préavis pour réaliser un bilan de compétences. Vous devez faire votre demande de DIF avant la fin de ce dernier. En cas de demande dans ce délai, l'employeur est tenu de verser une somme forfaitaire destinée à financer tout ou partie d'une action de bilan de compétences. Cette somme correspond au solde du nombre d'heures acquises au titre du DIF et non utilisées multiplié par 9,15 euros. Lorsque la formation est réalisée pendant le préavis, elle se déroule obligatoirement pendant le temps de travail. Dans la lettre de licenciement, l'employeur doit toujours mentionner les droits acquis au titre du DIF. A l'expiration du contrat de travail, l'employeur mentionne sur le certificat de travail, les droits acquis par le salarié au titre du DIF, ainsi que l'OPCA compétent pour financer la formation

 

 

 

 


 
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